Disclaimer — Responsabilité Client & Gouvernance IA

Article 1 — Responsabilité du Client vis-à-vis de ses agents IA

Le Client est le « donneur d'ordres » de ses agents IA. Les actions exécutées par les agents sont sous l'entière responsabilité du Client, qui configure, supervise et valide leurs actions.

Say Digital fournit l'infrastructure technique et les outils. Les décisions business, stratégiques et opérationnelles relèvent exclusivement du Client.

Article 2 — Responsabilité des clés API

Article 3 — Responsabilité des données

LE CLIENT EST PROPRIÉTAIRE EXCLUSIF DE SES DONNÉES. Il est responsable de :

• La licéité des données injectées dans ses agents IA
• Le consentement des personnes dont les données sont traitées
• La conformité avec la réglementation applicable (RGPD, réglementation sectorielle)

Le Client garantit ne pas injecter de données illicites, discriminatoires ou contrefaites. L'export et la portabilité sont disponibles à tout moment.

Article 4 — Disclaimer sur les outputs IA

Article 5 — Conformité réglementaire

• Le Client est responsable de la conformité de l'usage de l'IA avec sa réglementation sectorielle
• AI Act (Règlement UE 2024/1689) : le Client doit identifier si ses usages relèvent de la catégorie « haut risque »
• RGPD : le Client reste responsable de traitement pour ses données
• Say Digital accompagne mais ne se substitue pas au Client pour la conformité

Article 6 — Usage acceptable

Le Client s'engage à ne pas utiliser les agents IA pour :

• Générer du contenu illicite, discriminatoire, diffamatoire ou frauduleux
• Contourner des obligations légales ou réglementaires
• Harceler, manipuler ou tromper des tiers
• Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers

Say Digital se réserve le droit de suspendre le service en cas d'usage abusif.

Article 7 — Limitation de responsabilité de Say Digital

Say Digital intervient en tant que fournisseur d'infrastructure et de services techniques. Sa responsabilité est limitée aux dysfonctionnements techniques de l'infrastructure.

Say Digital n'est PAS responsable des décisions business du Client, ni des outputs des modèles LLM tiers. La responsabilité est plafonnée au montant des 12 derniers mois de facturation.

Article 8 — Bonnes pratiques recommandées

Article 9 — Dispositions générales

Le présent Disclaimer est soumis au droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout litige. À défaut, les tribunaux de Paris sont compétents.

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le présent Disclaimer pour l'adapter aux évolutions législatives, notamment le Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act).